ART. 5	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 5
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que seuls les avis adoptés par l’assemblée ont un caractère définitif relayant ceux des commissions au rang d’avis préalables.