ART. 5	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de soixante de ses membres ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de saisir les commissions du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs.