ART. 5	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un délai de transmission de dix jours ouvrés pour les avis de l’assemblée qui sont les seuls à avoir un caractère définitif.