ART. 7	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 7
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : 
« État », 
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour renforcer la vision plurielle du Conseil, cet amendement ajoute un nouveau membre au comité chargé de proposer les évolutions du Conseil qui provien de la Cour de cassation.