ART. 7	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Atger
à l’amendement n°283 de Rossi Laurianne
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.
Les territoires ultramarins sont parties intégrantes des territoires de la République comme le rappelle l’article 72-3 de notre Constitution. Il dispose en effet « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »