ART. 7	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Causse, M. Perea, Mme Hammerer et Mme Marsaud
à l’amendement n°129 de Potier Dominique
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale