ART. 7	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°283 de Rossi Laurianne
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel : les outre-mer font partie de la République.