ART. 7	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Serville
à l’amendement n°146 de Rossi Laurianne
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
 « notamment des outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à assurer la représentation équilibrée des territoires de la République, y compris celle des territoires ultramarins.