ART. 7	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Serville
à l’amendement n°283 de Rossi Laurianne
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« et des »
les mots : 
« dont les territoires d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les outre-mer font partie pleine et entière de la République, il convient donc de remplacer par “dont les”, “et des” qui implique une opposition entre “territoires de la République” et “territoires des outre-mer”.