ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après le mot : 
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.