ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée » 
les mots :
« juste et équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.