ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu’il pourrait il y avoir d’autres modalités de consultation “du public” sans pour autant apporter davantage de précisions.
Cette rédaction est donc insatisfaisante.