ART. 7	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 7
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du CESE doit intégrer l’impératif de parité, le nombre d’hommes doit être équivalent à celui des femmes parmi les membres.