ART. 6	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et Mme Frédérique Dumas
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 constitue une régression démocratique. En effet, on ne peut estimer qu’il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d’instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE surtout en procédure d’urgence. De nombreuses instances comme le Conseil National de la Transition Ecologique, les Conseils Nationaux de l’Air, de la Santé, de l’Eau… vont perdre de leur sens si elles ne sont plus consultées sur les projets de loi les concernant. La composition de ces instances n’est pas analogue à celle du CESE et leurs fonctions ne sont pas les mêmes : les instances thématiques regroupent généralement des représentants des secteurs concernés au sens large, donc ayant une connaissance plus fine des enjeux. C’est flagrant sur des instances techniques comme le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, cette disposition crée des incohérences juridiques, le code de l’environnement par exemple prévoyant que le CNTE doit être consulté, et la loi organique prévoyant que ce n’est pas impératif.
Enfin, il est à souligner que le Conseil d’État a indiqué la fragilité juridique de cette disposition : elle ne relève pas de la loi organique sur le CESE mais d’une loi ordinaire et est donc susceptible d’être censurée.