ART. 7	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification provenant de CCI France : les Chambres consulaires n’étant pas des organisations syndicales ou professionnelles au sens du droit, une application stricte de la rédaction actuelle voudrait que leurs représentants soient désignés par les organisations professionnelles. Il convient donc de préciser que les représentants des Chambres consulaires sont désignés par celles-ci.