ART. 3	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Pinel
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou institutionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n’ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte européenne de l’autonomie locale. 
Le présent amendement vise donc à permettre, grâce au droit de pétition, aux citoyens de pouvoir saisir le CESE lors de modifications d’ordre institutionnel, alors que leur avis n’est pas requis en l’espèce.