ART. 7	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Viala, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Guy Bricout, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Granjus, Mme Sage, M. Nilor, Mme Tuffnell, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Brial
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation », 
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu’onze des soixante membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative sont des représentants des activités économiques et sociales des collectivités d’Outre-mer.
L’article 7 du Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental dans sa présente rédaction balaie cette précision.
Le présent amendement permet donc d’assurer que chacune des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution sera effectivement représentée au Conseil.