ART. 4	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’assurer du caractère objectif de la représentativité dont il est ici question.