ART. 4	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère “suffisant” d’une information est une notion subjective. C’est pourquoi, il convient de préférer de mettre à disposition une information “complète” de l’information.
Reste au “public associé” de décider par lui-même quelle information est pertinente et doit retenir son attention en vue d’une éventuelle participation ou consultation.