ART. 4	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de “délai raisonnable” est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinent. Il en va du sérieux des avis donnés lors des consultations ou participations engagées.