ART. 6	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend supprimer l’article 6, dont les dispositions font présager une dégradation de la qualité de nos lois.
En effet, cet article dispense le Gouvernement de procéder aux consultations prévues par la loi ou le règlement lorsqu’il fera le choix de consulter le CESE. Quelques exceptions sont listées dans ce même article.
Nous déplorons que la consultation du CESE se substitue aux consultations d’instances composées d’experts qui permette d’améliorer la qualité des textes soumis au Parlement, et qu’elle puisse devenir un moyen de réduire les délais d’élaboration d’un texte de loi au détriment de sa qualité.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a souligné dans son avis qu’une telle règle et ses exceptions devaient relever de la loi ordinaire. 
Enfin, il a estimé à juste titre ”Si le Gouvernement a adressé au Conseil d’Etat une liste des organismes dont la consultation entrerait dans le champ de la dispense prévue par le projet de loi organique, ce dernier n’a pas été en mesure, dans le temps qui lui était imparti, de proposer la rédaction d’une disposition législative répondant au souhait du Gouvernement, laquelle demande une étude préalable d’impact comme une expertise approfondie du champ de ses exceptions. Le Conseil d’Etat propose en conséquence de ne pas retenir cette disposition.” 
Nous notons que son avis n’a pas été pris en compte et demandons la suppression de cet article.