ART. 9	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 9
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de texte supprime la représentation des collectivités ultramarines. Or, les outre-mer font l’objet d’une reconnaissance particulière dans la Constitution, et plus généralement, l’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française.
Sans constituer un collège en tant que tel, l’amendement met en place au sein du CESE un comité associé territorial qui permet d’assurer une représentation des instances consultatives placés auprès des collectivités territoriales et de leur groupement, comprenant une représentation minimale des outre-mers. Cet amendement renforce l’objectif du projet de loi organique de faire du CESE, au niveau national, un carrefour des consultations publiques.
 
Cet amendement est proposé par CESER de France.