ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot : 
« saisir » 
le mot : 
« consulter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités.
L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ». Par ailleurs, l’amendement apporte de la robustesse juridique à cette loi organique en définissant ces instances qui sont prévues par la loi.
Cet amendement est proposé par CESER de France.