APRÈS ART. 10	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Ledoux et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées à l’article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1° La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
2° Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par le livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L. 2317‑1 du code du travail.
IV. – L’exécution des obligations fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à travers l’encadrement d’une expérimentation, de permettre aux Structures de l’insertion par l’activité économique d’adapter les conditions législatives encadrant le dialogue social, à la spécificité de leur organisation.
En effet, comme l’a souligné le Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi, la construction d’un parcours d’insertion sera d’autant plus efficace que les salariés en insertion seront impliqués dans le processus via la mise en œuvre de démarches participatives.
Cependant, les salariés en parcours d’insertion n’ont, par définition, pas vocation à rester dans la SIAE, la durée moyenne des parcours d’insertion étant de 11 mois. La mobilisation des salariés en insertion au sein du dialogue social est encore trop limitée malgré l’intérêt que cela représente en termes d’égalité de traitement entre les salariés et pour le projet social porté par les SIAE. L’objectif de l’amendement est de permettre de faire émerge des solutions pour adapter les règles du dialogue social et permettre aux personnes en parcours d’insertion d’être pleinement parties prenantes de la vie de la structure, et de faciliter la désignation de représentants des personnes en parcours d’insertion, notamment dans les Comités sociaux et économiques.