ART. 3	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3.
Cet article, qui prévoit la création d’un nouveau dispositif expérimental, n’est pas opérationnel. Des aspects essentiels de sa mise en œuvre, dont les modalités de pilotage ou d’habilitation des territoires volontaires, sont renvoyés à un décret. Aussi, le « diagnostic d’agilité professionnelle » réalisé par Pôle emploi, sur lequel repose en grande partie ce dispositif, n’est pour l’instant disponible que dans une trentaine d’agences pilotes. 
Par ailleurs, l’article prévoit deux sources de financement pour cette nouvelle expérimentation : Pôle emploi et le Fonds d’expérimentation territoriale, actuellement chargé du financement de l’expérimentation TZCLD. Utiliser ce fonds pour financer d’autres dispositifs, en l’occurrence les « CDI-R », n’apparaît ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait pour effet de ponctionner les financements destinés à l’expérimentation TZCLD. Si un nouveau dispositif tel que le CDI-R devait être créé, il appartient au Gouvernement et à la majorité de créer un fonds dédié afin d’en assurer la pérennité.
Enfin, rappelons que le « CDI-R » n’a été demandé par aucun acteur de l’insertion et ne faisait pas partie des 30 mesures du Pacte d’ambition pour l’IAE. Ce dispositif n’a donc pas fait l’objet d’une co-construction avec les acteurs du secteur.