APRÈS ART. 10	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les facteurs d’amélioration à apporter sur les modalités de l’organisation de financement dans les territoires
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Cour des Comptes intitulé l’insertion des chômeurs par l’activité économique une politique à conforter de janvier 2019 évoquait ce sujet. Cet amendement a pour but de savoir où l’on en est aujourd’hui.
Les Conseil Départementaux de l’Insertion par l’Activité Economique prennent des décisions mais qui restent le plus souvent confidentielles et ignorées des élus locaux. 
Les postes sont répartis entre les structures d’un territoire, cette répartition donnant lieu parfois à des batailles entre structures pour obtenir un maximum de postes allant à l’encontre de la logique de retour à l’emploi d’un maximum de chômeurs. La finalité doit demeurer à mon humble avis le retour à l’emploi des personnes en parcours d’insertion.
Ce rapport aura pour but de voir s’il est possible de rendre plus transparente les décisions prises par les CDIAE en particulier sur la nature exacte des postes sur lesquels les personnes en insertion sont placées. Le but recherché est aussi de donner un cadre plus clair en faisant converger les différentes structures de coordination existantes en matière d’insertion par l’activité économique et d’associer l’ensemble des parties prenantes afin de mieux valoriser le potentiel de l’inclusion économique.