APRÈS ART. 10	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela a été souligné par tous les groupes parlementaires, il est nécessaire de permettre à tous les
nouveaux territoires d’expérimenter cinq années pleines. La première étape expérimentale était ouverte
pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi dans dix territoires habilités par le
Ministère du Travail. Cette première étape a montré, d’une part, que les délais de publication des
différents textes réglementaires n’a pas véritablement permis de conduire l’expérimentation pendant
cinq ans dans les territoires et que, d’autre part, les voies et moyens d’habilitation étaient perfectibles.
C’est pourquoi le texte propose une habilitation au fil de l’eau sur trois ans. Appréciée sur la base du
degré de maturité du territoire, la sélection au fil de l’eau permettra d’intégrer les territoires en
fonction de leur degré d’avancement dans le projet. Concrètement, les territoires pourraient, sur trois
ans, présenter leur candidature au Fonds d’expérimentation. À charge pour ce dernier, sur la base du
cahier des charges publié, d’émettre un avis sur cette candidature avant de la transmettre, pour
habilitation, au Ministère du Travail.
Prévoir une habilitation au fil de l’eau sur trois ans sans assurer à tous les territoires, peu importe la
date à laquelle ils sont habilités, cinq année pleine d’expérimentation est dénué de sens.
C’est pourquoi, tout en maintenant la durée de cinq ans d’expérimentation, nous pourrions suggérer au
Gouvernement de déposer un amendement, car lui seul le peut en vertu de l’article 40 de notre
Constitution, qui assure cinq années pleines d’expérimentation à tous les territoires habilités et ce, en
prévoyant que les conventions liant le Fonds aux EBE durent cinq années pleines, non pas à compter
de la promulgation de la loi mais bien à compter de leur habilitation par le Ministère.
 
Cet amendement a été proposé par l’association “Territoires zéro chômeur de longue durée”.