ART. 4	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des régions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de
l’expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive. Elle exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l’expérimentation, nous proposons de mentionner également les régions et de supprimer une formulation légistique jugée trop restrictive. “