APRÈS ART. 10	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la question du financement propre des comités locaux pour l’emploi (CLE).
A l’issue de la première phase de l’expérimentation, il est apparu que pour assurer les fonctions importantes confiées au CLE, au moins 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie devaient être mobilisés. Chaque CLE endosse en effet un rôle essentiel de mobilisation et d’animation territoriale.
Afin que chaque comité local puisse disposer des moyens humains nécessaires au démarrage du projet, il convient donc de flécher une partie des financements du Fonds d’expérimentation territoriale vers les charges de personnel des comités locaux.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.