ART. 5	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le Fonds d’expérimentation TZCLD pourra financer le dispositif expérimental “CDI-R” uniquement dans les cas où ces contrats sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE (entreprise à but d’emploi) embauché sur un emploi du secteur classique.
Il convient en effet, à travers cet amendement, de clarifier l’articulation entre la deuxième étape de l’expérimentation TZCLD et la création, par le biais de l’article 3 de la présente proposition de loi, d’un nouveau dispositif expérimental intitulé “contrat de travail renforcé à durée indéterminée”.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.

Si nous saluons les modifications apportées en commission des Affaires sociales lesquelles ont permis de préciser que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien facultative, il semble opportun d’aller un peu plus loin en ouvrant cette possibilité aux seuls contrats   conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.
 
En effet la proposition de loi prévoit que le Fonds d’expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée peut financer une part de ce dispositif. Si nous ne contestons pas la création de ce nouvel outil de lutte contre le chômage, nous souhaitons clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.