ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Hetzel, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, M. Meyer, Mme Audibert, M. Saddier et M. Descoeur
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale