ART. 2 TER	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2 TER
I. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot : 
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lever le plafond de 480 heures applicable pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les associations intermédiaires (AI), tout en apportant des précisions relatives au décret mentionné à l’article L. 5132‑9 du code du travail.
Cet amendement précise en effet que sans prise de décret, aucun plafond ne pourra être imposé aux associations intermédiaires. Il s’agit de ne pas rendre possible le maintien du plafond sans qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective. 
L’amendement précise également que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence et non la concurrence simple.
Il convient de rappeler que ce plafond de 480 heures a été créé pour éviter des distorsions de concurrence entre les AI et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Mais force est de constater que sur beaucoup de territoires il n’y a aucune concurrence réelle entre ces deux structures. C’est pourquoi il convient de lever ce plafond, applicable de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national, qui pénalise fortement certaines AI et provoque des ruptures de parcours pour des personnes qui auraient pu être embauchées sur des durées dépassant les 480 heures.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par le réseau Coorace.