ART. 3	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions mentionnées aux 1° à 4° ne sont pas cumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer explicitement que les critères d’éligibilité au contrat de travail renforcé à durée indéterminée ne sont pas cumulatifs et qu’il n’est pas nécessaire, par exemple, d’être à la fois demandeur d’emploi longue durée et bénéficiaire du RSA pour bénéficier de ce dispositif.