ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« souhaitant travailler en dehors du cadre de l’expérimentation prévue au titre II de la présente loi ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la question de l’articulation entre l’extension de l’expérimentation TZCLD et la création d’un contrat de travail renforcé à durée indéterminée.
Il convient en effet d’ouvrir le dispositif « CDI renforcé » uniquement aux demandeurs d’emploi de longue durée ne souhaitant pas participer à l’expérimentation TZCLD (préférant par exemple travailler dans une entreprise classique plutôt que dans une entreprise à but d’emploi).