ART. 5	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 5
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des Affaires sociales il a été précisé que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien facultative. Toutefois, il semble opportun d’aller un peu plus loin en ouvrant cette possibilité aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.
cet amendement vise à clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.