ART. 4	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Aubert, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Viry, M. Cordier, M. Rolland, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin et M. Cinieri
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale