ART. 5	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cordier, M. Viry, M. Teissier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Le Grip et Mme Kuster
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale