APRÈS ART. 2 TER	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Rolland, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Perrut, M. Forissier et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, consacrait dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction l’article L5132-3 vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE
Le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle de jeunes et de demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir, en alternance, une qualification enregistrée au RNCP, reconnue dans une classification de branche ou un CQP (certificat de qualification professionnelle).
L’objectif était donc de rendre naturellement éligibles les SIAE aux contrats de professionnalisation pour les salariés en insertion. Ce contrat étant, de fait, tout à fait adapté au triptyque accompagnement, formations, et mises en situation de travail, mis en place par les SIAE.