APRÈS ART. 10	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Petel, Mme Oppelt, M. Raphan, Mme Mörch, M. Labaronne et Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui demande un rapport au Gouvernement. Il s’agit d’un amendement proposé par l’association territoires zéro chômeur de longue durée.
La première étape expérimentale a permis l’habilitation de dix territoires. Le texte que nous discutons aujourd’hui propose d’étendre l’expérimentation à 30 nouveaux territoires.
Aujourd’hui, ce sont plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour devenir territoire habilité. Ils sont accompagnés dans leur démarche tant localement que nationalement pour mettre en oeuvre le droit à l’emploi.
La première étape expérimentale a permis de confirmer l’importance des principes fondamentaux du projet: l’objectif fondamental et premier de réalisation de l’exhaustivité sur le territoire (mise en œuvre du « droit d’obtenir un emploi » inscrit dans le préambule de la Constitution); la privation d’emploi depuis un an associée au critère de résidence comme critère d’accès au droit d’obtenir un emploi et l’importance du Comité local collectivement souverain pour définir les conditions de mise en œuvre locale de l’expérimentation (appréciation de la privation d’emploi, de la supplémentarité de l’emploi…). Mais elle a aussi permis de mettre en lumière les aspects à améliorer notamment le renforcement des conditions d’habilitation des territoires pour ne laisser partir que les territoires qui sont prêts et qui se sont donné les moyens de réussir : temps de préparation suffisant avec les personnes privées durablement d’emploi, forte mobilisation du territoire (diversité des partenaires et implication des entreprises), engagement financier des collectivités territoriales concernées, locaux futurs de l’EBE adaptés au besoin, formation des équipes projet des CLE et des directions d’EBE… L’’association Territoires zéro chômeur de longue durée a structuré un accompagnement complet des projets qui souhaitent intégrer le projet. Fort des enseignements de cette première étape, le législateur, en concertation avec les acteurs du projet, a proposé des modalités nouvelles de sélection des candidatures.
En effet, le texte prévoit que la qualité de la candidature du projet sera appréciée par le Fonds d’expérimentation, sur la base d’un cahier des charges exigeant, et émettra un avis sur cette candidature. A charge pour le Ministère du Travail d’habiliter ensuite le territoire sur la base de cette proposition du Fonds d’expérimentation. En outre, à la différence de la première vague d’habilitation, notons que les territoires seront habilités au fil de l’eau sur trois ans.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de déplafonner le nombre de territoires. Plutôt que de prévoir un plafond de territoires à habiliter lors de cette nouvelle étape, il nous semblerait plus opportun d’apprécier la capacité d’un territoire à expérimenter en fonction de son degré de maturité.