APRÈS ART. 10	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132‑5-1 du code du travail à cinquante-cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans.
 
Une personne de 55 ans qui connaît des difficultés sociales doit pouvoir bénéficier de ce contrat de travail, ceci d’autant plus dans le contexte économique que nous connaissons. 
Alors que le Gouvernement a présenté le plan de relance le 3 septembre dernier, doté de 100 milliards d’euros, il serait incompréhensible que les personnes de 55 ans soient exclues de ce dispositif alors même qu’il est question de personnes privées durablement d’emploi.