APRÈS ART. 10	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132‑5-1 du code du travail à cinquante-cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présente loi vise à permettre aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations, ateliers et chantiers d’insertion de conclure des contrats à durée indéterminée avec des salariés âgés d’au moins cinquante-sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.
La création d’un tel contrat d’insertion nous semble en effet nécessaire, tant nous savons les difficultés à trouver un emploi qui existent à partir d’un certain âge. 
Néanmoins, compte tenu du taux de chômage élevé des 55 ans et plus, qui a de nouveau été souligné par l’enquête DARES de juillet 2020 avec un taux de 6,4 %, il nous parait plus pertinent d’abaisser la condition d’âge à 55 ans. C’est d’ailleurs l’âge préconisé par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour l’éligibilité au « CDI inclusion ».
Compte-tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement de repli propose d’évaluer la possibilité d’abaisser la condition d’âge à 55 ans au lieu de 57 ans.