ART. 2 TER	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Brocard, M. Jerretie, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme Crouzet, Mme Thillaye et Mme Goulet
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ARTICLE 2 TER
I. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot : 
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et renvoyer à un décret la définition de la durée du plafond et les modalités de levée de celui-ci. Il s’agit ici de supprimer le maintien du plafond de 480 heures tant qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective. Cette disposition est issue du Pacte d’ambition pour l’IAE. 
Par ailleurs, l’amendement précise que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence avec les ETTI et non la concurrence simple.