APRÈS ART. 10	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix territoires sont habilités dans le cadre de l’expérimentation du dispositif « zéro chômeur ». Cette première phase a permis de confirmer l’importance des principes fondamentaux du projet, à savoir  : 
- l’objectif de réalisation de l’exhaustivité sur le territoire (mise en œuvre du « droit d’obtenir un emploi » inscrit dans le préambule de la Constitution), 
- la privation d’un emploi depuis un an associé au critère de résidence comme critère d’accès au droit d’obtenir un emploi 
- ainsi que l’importance du comité local collectivement souverain pour définir les conditions de mise en oeuvre locale de l’expérimentation. 
Cette proposition de loi prévoit de porter ce nombre à trente dans le cadre de la seconde phase d’expérimentation. 
Cette première phase a également permis de prendre conscience des aspects améliorables, dont le renforcement des conditions d’habilitation des territoires pour ne laisser partir que les territoires qui sont prêts et qui se sont donnés les moyens de réussir (temps de préparation suffisant avec les personnes privées durablement d’emploi, mobilisation du territoire avec une diversité de partenaires, engagement financier des collectivités, etc.). 
Au regard des retours de cette première expérimentation, le législateur a proposé des modalités nouvelles de sélection des candidatures. Ce sont plus de 120 territoires qui se préparent donc aujourd’hui, à des degrés de maturité différents pour devenir territoire habilité. 
Le 17ème arrondissement de Paris fait partie de ces territoires prêts pour intégrer la phase d’expérimentation. 
C’est le fonds d’expérimentation sur la base d’un cahier des charges qui émettra un avis avant un arbitrage du ministère du travail. Cependant, plutôt que de prévoir un plafond de territoires à habiliter, il conviendrait plutôt d’apprécier l’éligibilité sur la base du degré de maturité du territoire plutôt que sur un critère purement arithmétique. 
Cet amendement demande au gouvernement un rapport en ce sens pour évaluer le nombre de territoires devant être éligibles à la deuxième phase de l’expérimentation.