ART. 5	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 5
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît opportun d’aller au delà de ce qui a déjà été fait par la commission des affaires sociales en ouvrant la participation du fonds d’expérimentation au financement de CDI-R aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique. 
La proposition de loi prévoit en effet que le fonds d’expérimentation peut financer une part de ce dispositif. Il paraît nécessaire de clarifier la coexistence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet « territoire zéro chîomeur »