ART. 6	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
------------
ARTICLE 6
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conseils départementaux »
les mots :
« départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.