ART. 6	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 6
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« expérimentation, »
insérer les mots :
« les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l’article 4 de la présente loi des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI du même article et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation, il est nécessaire pour le comité scientifique de disposer de données concernant les personnes privées durablement d’emploi.
Il doit être mentionné dans la loi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) sera également transmis.