ART. 4	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la durée de domiciliation demandée aux personnes privées durablement d’emploi pour être embauchées dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Dans son avis du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat indiquait, afin de respecter le principe d’égalité et le principe de non-discrimination consacré par le droit de l’Union, que la durée de domiciliation devait être proportionnelle à la durée nécessaire pour que les acteurs locaux et le demandeur d’emploi ayant changé de domicile se connaissent mutuellement et que des actions préparatoires à l’embauche dans le cadre de l’expérimentation puissent, le cas échéant, être décidées et mises en œuvre.