ART. 4	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.