APRÈS ART. 3	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Il est permis à un ou plusieurs travailleurs en insertion dans une entreprise d’insertion ou un atelier chantier d’insertion d’être mis à disposition d’un employeur, autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132‑4 et L. 5213‑13 du code du travail, pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, dans les conditions prévues à l’article L. 8241‑2 du même code. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concrétise une des actions portées par la mesure n°17 du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE). Elle propose d’expérimenter le contrat passerelle, en permettant la mise à disposition pour les entreprises d’insertion (EI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise autre qu’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
 
Le contrat passerelle doit ainsi permettre de faciliter le recrutement, par les entreprises de droit commun, de personnes en fin de parcours d’insertion, de sécuriser la période de transition professionnelle et de favoriser les sorties en emplois durable.
 
Cette mise à disposition ouvrirait droit au maintien d’une aide financière à la SIAE au titre de l’accompagnement professionnel individualisé du salarié en insertion, visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.
 
Le cadre de cette expérimentation, défini par décret, sera concerté avec l’ensemble des acteurs de l’IAE. De plus, le contrat passerelle fera l’objet d’une évaluation avant toute généralisation.