ART. PREMIER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°422
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou, en cas de recrutement direct, par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée au 1° de l’article L. 5132‑4, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir le passage par un prescripteur habilité afin de prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion, en lieu et place de Pôle emploi uniquement.
 
La présente disposition constitue à plusieurs titres une mesure de simplification.
Tout d’abord, il convient de rappeler que l’autorisation de prolongation des contrats existe déjà et que les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) passent aujourd’hui par Pôle emploi pour réaliser cette démarche.
 
La présente disposition permet donc de ne plus faire peser sur un seul acteur la charge de cette délivrance d’autorisation, dans la mesure où l’ensemble des prescripteurs habilités à déclarer une personne éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) pourront intervenir. A ce titre, cela constitue une diminution de la charge administrative pour les conseillers de Pôle emploi, et principalement les référents IAE des agences Pôle emploi. Le temps libéré pour les référents IAE pourra être mobilisé au service de l’accompagnement des salariés et des entreprises.
 
De plus, la plateforme de l’inclusion offrira une solution simple et dématérialisée de demande de prolongation du parcours du salarié, formalisée par la SIAE auprès d’un prescripteur habilité, qui simplifiera de facto la procédure de demande d’autorisation de prolongation du contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) par rapport à la procédure actuelle.
 
Enfin, le dispositif d’insertion par l’activité économique doit constituer un tremplin vers l’emploi. A ce titre, il est particulièrement important qu’à l’issue d’un parcours de 24 mois le salarié puisse bénéficier d’une expertise d’un professionnel de l’accompagnement (comme les conseillers de Pôle emploi par exemple) et de services éventuellement complémentaires à son parcours prolongé dans l’IAE.